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Droit

Textes officiels


Décret du 17 mai 2024

(2024-443)
Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité Texte du 17/05/2024, paru au Journal Officiel le 18/05/2024.
Source : Journal Officiel

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