Qu'est-ce qu'une « utilisation essentielle » au sens de la législation communautaire sur les produits chimiques ? La Commission européenne définit les critères et les principes directeurs de ce concept via une communication publiée, ce vendredi 26 avril, au Journal officiel de l'UE.

« La notion d'"utilisations essentielles" permet d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, cette substance peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps », explique l'exécutif européen.

Toutefois, les critères définis par la communication n'auront d'effet juridique que lorsqu'ils seront introduits dans une législation spécifique. « L'utilisation d'une substance peut être essentielle dans un produit ou un contexte, mais pas dans un autre. En outre, toutes les utilisations peuvent ne pas être essentielles dans un secteur », explique la Commission. Les utilisations pourront être jugées essentielles lorsque « la fonction technique d'une substance est essentielle pour fournir des infrastructures, des services ou des services d'entretien — par exemple en matière de conversion énergétique, de mobilité, de transports, de soins de santé, de technologies ou de services numériques — ou pour fournir des infrastructures et des équipements pour assurer la défense et la sécurité de la société ».

Cette communication est prise dans le cadre de la stratégie de l'UE dans le domaine des produits chimiques, présentée en octobre 2020 par la Commission européenne. L'objectif affiché est d'accélérer la suppression des utilisations de substances les plus nocives jugées non essentielles. En revanche, lorsque ces substances sont définies comme essentielles, il s'agit de « laisser du temps à leur substitution d'une manière prévisible pour les opérateurs du marché ».