La réforme du code minier fait la part belle aux ordonnances. Outre la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 codifiant la partie législative du code, le projet de loi prévoit de modifier tout une série de dispositions par ordonnances : exigences environnementales, sanitaires et de sécurité publique, procédures d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration, participation et information du public, outre-mer, simplification des règles pour faciliter les opérations minières,...
Article publié le 19 mars 2015
