Les députés de la commission des affaires économiques ont adopté, ce mercredi 27 mars, la proposition de loi écologiste (1) visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre à l'urgence climatique. Ce texte, qui vise à combler « l'absence de la loi quinquennale » de programmation énergétique (PPE), sera examiné le 4 avril en séance publique.
Une majorité de députés présents ont en effet souligné l'importance de débattre sur ce sujet et déploré le retard pris par le Gouvernement en la matière. Le projet de PPE, attendu initialement pour juillet 2023, devrait être prochainement soumis à consultation publique, selon les dernières annonces gouvernementales. « Les temps de concertation ont déjà eu lieu », a réagi la rapporteure de la proposition de loi, Julie Laernoes. Et de lister la consultation publique sur la Stratégie climat et énergie, fin 2021, la concertation sur le mix énergétique menée par la Commission nationale du débat public (CNDP), fin 2022, et les travaux des sept groupes de travail menés en 2023 sur la programmation énergétique et, enfin, la consultation du public sur les grandes lignes retenues, fin 2023.
Consensus sur les grands objectifs
Le texte adopté finalement fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à l'horizon 2030 (par rapport à 1990) et pose des jalons intermédiaires de réduction des consommations d'énergies finales à 2030 (- 30 %) et 2040 (- 40 %), qui doivent permettre de parvenir à la neutralité carbone en 2050.
La consommation d'énergie primaire fossile devra, quant à elle, baisser d'au moins 45 % en 2030. À cette échéance, la part des énergies décarbonées devra être portée à au moins 58 % de la consommation finale d'énergie, la production d'électricité décarbonée de la métropole devant atteindre 560 térawattheures (TWh), ont adopté les députés de la commission.
Des objectifs pour certaines filières ont ensuite été fixés : 1 gigawatt (GW) d'ici à 2030 et 5 GW d'ici à 2040 pour l'hydrolien, 26 GW d'ici 2034, dont au moins 18 GW mis en service en 2035, pour l'éolien en mer. Les députés de la commission ont également souhaité ajouter la poursuite d'exploitation du parc nucléaire existant (63 GW) et le lancement, d'ici à 2026, d'un programme de nouvelles capacités de production de 10 GW, pour des mises en service entre 2035 et 2045. Un objectif de production d'hydrogène décarboné de 6,5 GW est également fixé à 2030. Par ailleurs, des objectifs d'économies d'énergie annuelles obtenues par la rénovation des bâtiments ont été définis : entre 1 250 et 2 500 TWh sur les périodes 2026 à 2030 et 2031 à 2035.
Pour les territoires ultramarins, il s'agit de parvenir à un mix électrique 100 % décarboné en 2030 et à l'autonomie énergétique en 2050.
Enfin, l'article 2 vise à interdire la production d'électricité par les centrales à charbon à partir de 2027.